Adopté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1211-2 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « - sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d’au moins un pour les communautés urbaines et les métropoles, d’au moins… (extrait)
Le présent amendement apporte des modifications sur la composition et le fonctionnement du comité des finances locales avec pour objectif d’améliorer et de renforcer son rôle d’instance privilégiée de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités. En premier lieu, cet amendement vise à laisser davantage de souplesse aux associa… (extrait)