Amendement n° 229 de M. Mickaël Nogal à l'article 22 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une acceptation », les mots : « été acceptée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.