Amendement n° 230 de M. Mickaël Nogal à l'article 22 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « comprenant ».

Amendement de précision.