Amendement n° 233 de M. Mickaël Nogal à l'article 22 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’aliénation des logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI déroge aux (le reste sans changement) ».