Rejeté.
L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7 ° L’étranger se présentant comme mineur s’avère être majeur après les examens opérés au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil ou après des enquêtes opérées en lien avec le président du conseil départemental ou du représentant de l’État. »
Le fait pour un étranger de se présenter comme mineur alors qu’il est majeur est répréhensible. La nationalité française ou l’octroi d’un titre de séjour dans notre pays doit être conditionné à l’honnêteté du demandeur d’asile. La nationalité française ne peut être bradée à des personnes qui se joue de notre système social et ici, du statut de mineur non accompagné. Cette situation conduit d’aille… (extrait)