Amendement n° 236 de M. Mickaël Nogal à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « au même 1° » la référence : « au 2° dudit article L. 432-16 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence.