Amendement n° 237 de M. Mickaël Nogal à l'article 63

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « Au » le mot : « Le ».

Amendement rédactionnel.