Amendement n° 238 de M. Mickaël Nogal à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant : « 1° Après le III de l’article L. 554-1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention : « IV » la mention : « III bis ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.