Amendement n° 239 de M. Mickaël Nogal à l'article 63

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « de ce dernier » les mots : « du consommateur ».

Amendement de précision juridique.