Amendement n° 243 de M. Mickaël Nogal à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « prévue », le mot : « conforme », II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au plus ». III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « à la loi », les mots : « aux conditions prévues au présent article ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.