Amendement n° 245 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Les communes ne peuvent se voir imposer », les mots : « L’accord des communes est requis pour » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans leur accord ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.