Amendement n° 250 de M. Mickaël Nogal à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement à l’article 18, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, le présent amendement vient compléter la rédaction de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour confirmer que la procédure de carence n’est engagée que sur le seul fondement des résultats obtenus à l’… (extrait)