Amendement n° 251 de M. Mickaël Nogal à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - A l'alinéa 5 substituer aux mots : « Lorsqu’ils », les mots : « Lorsque les organismes ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur », le mot : « dans ».