Amendement n° 253 de M. Mickaël Nogal à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « appartenant à la région dans laquelle il », les mots : « située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la collectivité ou l’ » les mots : « cette collectivité territoriale ou cet ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.