Amendement n° 256 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis aa

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’avis de l’État, » les mots : « lorsqu’il est ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 153-16, », insérer les mots : « l’avis du représentant de l’État dans le département ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.