Amendement n° 258 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis aa

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « Le cas échéant, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.