Non soutenu.
Après l’alinéa 48, insérer les huit alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 5721-5, il est inséré un article L. 5721-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5721-5-1. - Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence. « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au sc… (extrait)
A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibérants des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux, se sont souvent tenues par visioconférence, le Sénat a souhaité autoriser et introduire cette faculté dans le droit commun au profit des départements, des régions et des EPCI. Prolongeant cette orientation, le présent amendement, dans … (extrait)