Amendement n° 271 de M. Vincent Descoeur à l'article 73 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf dans le cas des représentants des collectivités territoriales participant aux organes d’une entreprise publique locale et qui se sont préalablement déportés au sein de leur collectivité ou groupement d’origine, en application du deuxième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

L’article 73 ter pose un principe de réciprocité qui conduit dans les faits les élus à disparaître totalement du circuit délibérant lorsque leurs dossiers sont abordés par l’assemblée délibérante de la collectivité, mais également par l’instance de l’organisme extérieur dans lequel ils la représentent. Il en ressort donc une perte démocratique et une absence totale de transparence dans la prise de… (extrait)