Non soutenu.
L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au maire une partie de ses attributions à l’exception : « 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; « 2° De l’a… (extrait)
Il existe aujourd’hui une différence de traitement entre les délégations au maire et les délégations à l’exécutif communautaire. Pour les communes, les décisions du Conseil municipal sont encadrées de manière exhaustive. Pour les intercommunalités, c’est la logique de liberté des élus locaux à défaut d’interdiction par la loi qui prévaut. La crise sanitaire a placé les exécutifs municipaux en situ… (extrait)