Amendement n° 295 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. »

L'exposé des motifs

Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence des départements sur le réseau routier local à l’alinéa 1er de l’article 6, il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que priorité serait donnée aux Départements. Tel est l’objet de cet amendement.