Amendement n° 296 de M. Vincent Descoeur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de… (extrait)

L'exposé des motifs

Les départements, gestionnaires des espaces naturels sensibles (ENS) doivent eux aussi être consultés par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. Tel est l’objet de cet amendement.