Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Par dérogation au VII, les communes dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nom… (extrait)
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Cependant, certaines communes sont soumises à davantage de contra… (extrait)