Non soutenu.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné peut être consulté pour avis ».
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 130, la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux et ce, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné. Les alinéas 24 et suivants de cette article in… (extrait)