Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un contrat intercommunal de mixité sociale peut également être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 130 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 130, une expérimentation offrant la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux. Toutefois, le rapport d'information n° 439 de M. Philippe DALLIER sur la mise en œuvre de l'artic… (extrait)