Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle issue d’une fusion de communes peut, par délibération du conseil municipal, choisir parmi les agglomérations dans lesquelles les communes préexistantes qu’elle intègre étaient comprises au sens du même I, l’agglomération dans laquelle elle souhaite être comprise. »
De nombreuses communes ne se retrouvent pas dans la définition de l'agglomération au sens de l'unité urbaine, telle que définies par l'INSEE : "L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus… (extrait)