Amendement n° 325 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ».

L'exposé des motifs

Il apparaît que l'application de la loi SRU ne soit pas toujours optimale. S'agissant de la définition du cas d'exemption lié à l'isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d'appartenance à l'agglomération qui aboutit à l'exclusion automatique et indifférenciée de toutes les communes des grandes agglomérations, alors même que la circonstance d'être… (extrait)