Rejeté.
Le IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nombre de sièges proportionnel à leur contribution au budget intercommunal. »
L’objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d’un accord local au sein des intercommunalités pour mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour afin de trouver un meilleur équilibre entre l’apport financier des Stations Classées et la redistribution souvent faible aux vues du nombre d’habitant de ces communes. D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des st… (extrait)