Amendement n° 335 de M. Dino Cinieri sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. « Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ruraux demeurent dans tous les cas affectés au libre usage des piétons et autres usagers, dans le respect des lois et règlements. La commune n’a pas l’obliga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des chemins ruraux.