Amendement n° 338 de M. Dino Cinieri à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un do… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction équilibrée et pragmatique issue du Sénat.