Non soutenu.
Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. - Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice de… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'évaluation régulière par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), formation restreinte du comité des finances locales, des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par le projet de loi, afin de de s'assurer la neutralité financière pour les collectivités territoriales de… (extrait)