Amendement n° 379 de M. Stéphane Testé à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d’hébergement d’urgence et des résidences hôtelières à vocation sociale dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. De par le public éligible à ces structures, il s’agit de fait de logements sociaux même s’il s’agit d’une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a pe… (extrait)