Amendement n° 404 de Mme Isabelle Valentin à l'article 27 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recensement » insérer le mot : « exhaustif ».

L'exposé des motifs

L’article 27 bis, en son alinéa 4, suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or, ce recensement ne doit pas être partiel en raison de ses effets juridiques de long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs. Cela conduir… (extrait)