Amendement n° 405 de Mme Isabelle Valentin à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. L’échange ne doit donc être possible qu’après cette enquête. Tel est l’objet du présent amendement.