Amendement n° 414 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, du fait, par exemple, de leur croissance démographique qui les fait atteindre les seuils légaux, ou d'une appartenance à un EPCI la possibilité de réduire le nombre de logements sociaux à réaliser à 10% pour la première période triennale pleine et 15% pour la deuxième période triennale. En effet, il est nécessaire que ces… (extrait)