Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'approfondir le transfert de compétences vers les départements en matière médico-sociale et de politique de soutien à l'autonomie.
Par cet amendement, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité et les conditions permettant d'approfondir la décentralisation en matière de politique du médico-social et de soutien à l'autonomie. Il faut affirmer la compétence des départements en la matière, et achever une décentralisation encore inaboutie et source de confusions et de difficultés… (extrait)