Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les premier à cinquième alinéas de l’article L. 262-37 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental lorsque le bénéficiaire r… (extrait)
L’octroi et le versement de l’allocation de revenu de solidarité active sont basés sur un socle de droits reconnus aux bénéficiaires corrélés à des devoirs. Le non-respect, par un bénéficiaire, des engagements découlant pour lui de la perception du revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une sanction, graduée dans le temps, allant de la suspension de l’allocation à sa radiation. Cet amend… (extrait)