Amendement n° 428 (Rect) de Mme Émilie Bonnivard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants issues d’une fusion de communes, pendant les quatre périodes triennales qui suivent cette fusion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la possibilité de ne devoir se conformer au dispositif SRU qu'à l'issue du 3è mandat. En effet, il est nécessaire que les communes nouvelles issues de fusions ne soient pas contraintes immédiatement à l'obligation de respecter la règle de 20% de logements sociaux, mais se voient accorder un temps d'adaptation. La commu… (extrait)