Amendement n° 431 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 13 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. « Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l'article 13 quater, adopté au Sénat et supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cet article est pleinement nécessaire: il nous permet de tirer les conséquences de la relative inefficacité des mesures de protection, qui permettent de limiter à la marge les dégâts causés par la prédation du loup sur les activités pastorales, sans toutefois par… (extrait)