Amendement n° 432 de M. Philippe Meyer à l'article 42 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211-1-1. - I. - Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destinées à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité. « II. - Un projet de schéma est élabo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 42 bis qui prévoit que sera élaboré, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son périmètre, ce sc… (extrait)