Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle de moins de 10 000 habitants issue d’une fusion de communes qui n’est pas située dans le ressort d’un établissement public cité au premier alinéa du même I est considérée comme comprise dans l’agglomération comptant la population la moins élevée parmi les agglomérations dans lesquelles les communes préexistantes qu’elle intègre … (extrait)
De nombreuses communes ne se retrouvent pas dans la définition de l'agglomération au sens de l'unité urbaine, telle que définies par l'INSEE : "L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus… (extrait)