Amendement n° 453 de M. David Lorion sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour la couverture assurantielle en outre-mer.

L'exposé des motifs

L'article 75 de ce projet de loi prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée de 5 ans, un régime de déclaration par décret de l’état de calamité naturelle exceptionnelle. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle, une atteinte grave au fonctionnement normal des institutions et un danger grave et imminent pour l'ordre, la sécurité,… (extrait)