Amendement n° 454 de M. David Lorion à l'article 75

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée de 5 ans, un régime de déclaration par décret de l’état de calamité naturelle exceptionnelle. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle, une atteinte grave au fonctionnement normal des institutions et un danger grave et imminent pour l'ordre, la sécurité, l'approvisionnement … (extrait)