Amendement n° 461 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales. En l'état actuel du droit, un électeur ne peut signer qu'une seule pétition par an. Or, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'autre chose que de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation… (extrait)