Amendement n° 462 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales. Puisque la majorité redoute que l'absence de limitation conduise à des "abus", cet amendement propose que la limitation en nombre ne concerne que les pétitions ayant un même objet. Ainsi, les citoyens pourraient soutenir plusieurs pétitions dans l'année … (extrait)