Amendement n° 468 de M. Hervé Saulignac à l'article 53 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. En ce domaine, la collégialité constitue une garantie sur laquelle il est urgent de ne pas revenir. La délégation telle qu'elle est prévue par cet article conduira à ce que les déci… (extrait)