Amendement n° 471 de Mme Paula Forteza sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France, et répond à une proposition émanant du rapport « L’encadrement de la réprésentation d’intérêts », présenté en octobre dernier par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il vise à rendre transparentes les activités de représentation d’intérêts des chambres d’agriculture auprès des décideurs… (extrait)