Non soutenu.
Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les propositions normatives transmises aux personnes visées aux 1° à 7° de l’article 18-2. »
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé des obligations de transparence pour les représentants d’intérêts, avec une obligation d’inscription au sein d’un répertoire tenu par la HATVP, et une obligation d’y déclarer les actions de représentation d’intérêts menées auprès des décideurs publics… (extrait)