Amendement n° 475 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions nécessaires à une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment dans le cadre des nominations des chefs d'établissements scolaires.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions nécessaires à une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment dans le cadre des nominations des chefs d'établissements scolaires. Actuellement, les collectivités territoriales exercent un grand nombre de compétences en matièr… (extrait)