Amendement n° 476 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complétée par un article L. 1112-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-23-1. - Toute commune de plus de 1 000 habitants organise chaque année un budget participatif, afin qu’une partie des dépenses d’investissement de la commune concernée soit allouée après consultation des électeurs de la collectivité concernée. « Les modalités de mise en œuvre de cet … (extrait)

L'exposé des motifs

Véritable exercice civique, le budget participatif a des vertus en soi : il encourage la pédagogie, l’inclusion, la créativité, le sens du collectif, l’appropriation des logiques budgétaires et le sens des responsabilités. Il répond surtout aux attentes démocratiques de participation citoyenne sur des projets de proximité, concrets et du quotidien, comme l’avait souligné, courant 2018, le … (extrait)