Amendement n° 481 de M. Stéphane Buchou à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1422-3. - Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie. « Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés d… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 32 est particulièrement bienvenu en ce qu'il permet aux communes, départements et régions de participer au financement des établissements de santé publics et privés. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront participer à un financement de projets d'investissements des établissements de santé publics et privés, dans un objectif … (extrait)